Définition de propriétaire bailleur
Un propriétaire bailleur est un particulier ou une entreprise (société, association) qui possède un bien immobilier et le met en location. Ce bien peut être un logement, un local commercial ou encore un terrain. En échange de l’utilisation du bien, le locataire verse alors un loyer au propriétaire.
Cette relation est encadrée par un contrat de location, aussi appelé bail, qui précise les droits et les devoirs de chacun. Attention toutefois : il ne faut pas le confondre avec le propriétaire occupant, qui vit dans son propre logement.
Utilité et fonctionnement
L’objectif principal du propriétaire bailleur est de recevoir des loyers réguliers, qui représentent un retour sur son investissement immobilier. Son activité s’organise donc autour de la gestion locative. Concrètement, cela implique plusieurs missions :
- trouver un locataire capable de payer le loyer, puis rédiger le bail;
- s’occuper de faire les états des lieux d’entrée et de sortie;
- encaisser les loyers et les charges.
Par ailleurs, le bailleur a l’obligation de fournir un logement en bon état et de réaliser les grosses réparations qui ne sont pas à la charge du locataire. Bon à savoir : pour se simplifier la vie, il peut choisir de confier tout ou partie de ces missions à un professionnel, par exemple une agence immobilière.
Fondements légaux
L’activité de propriétaire bailleur est très encadrée par la loi afin de protéger les deux parties, et tout particulièrement le locataire. Ainsi, la loi de référence pour la location de logements vides ou meublés servant de résidence principale est la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Cette loi a été beaucoup modifiée par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014. C’est elle qui a mis en place des contrats de location types et l’encadrement des loyers dans les zones dites « tendues ». En parallèle, le Code civil, à partir de l’article 1709, fixe les grandes règles du contrat de location.
Enfin, le bailleur est obligé de louer un logement décent, dont les caractéristiques sont précisées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Il doit également respecter les règles pour :
- réviser le loyer;
- rendre le dépôt de garantie;
- suivre les procédures pour donner congé au locataire.
