Définition de la commission
La commission, aussi appelée honoraires d’agence, est la somme que touche un intermédiaire, comme un agent immobilier, en échange de son service. Dans l’immobilier, elle sert à payer le professionnel pour son travail lors d’une transaction, que ce soit une vente ou une location.
Le plus souvent, cette rémunération est un pourcentage du prix de vente du logement, mais elle peut aussi être un montant fixe. Bon à savoir : la commission est payée uniquement si l’opération réussit, c’est-à-dire une fois que la vente ou la location est finalisée.
Utilité et fonctionnement
Concrètement, la commission couvre l’ensemble du travail fourni par l’agent immobilier pour accomplir sa mission. Cela comprend notamment :
- L’estimation du bien;
- Sa mise en avant (annonces, photos);
- L’organisation des visites;
- La négociation avec les acheteurs potentiels;
- Toute l’aide administrative jusqu’à la signature finale.
Le montant et les conditions de la commission doivent obligatoirement figurer dans un contrat écrit : le mandat de vente ou de location. Ce document est signé entre le client (vendeur ou propriétaire) et le professionnel. Par exemple, pour une vente à 400 000 € avec une commission de 5 %, les honoraires seront de 20 000 €.
Par ailleurs, le paiement a lieu chez le notaire, le jour de la signature de l’acte de vente définitif. La somme est directement prélevée sur le prix de vente. C’est une méthode qui sécurise la transaction pour tout le monde.
Fondements légaux
Les commissions immobilières sont encadrées par une loi principale : la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, plus connue sous le nom de « loi Hoguet », ainsi que par son décret d’application.
Attention toutefois : cette loi fixe des règles très claires pour qu’un professionnel puisse recevoir sa commission.
