Vous vous lancez dans la location meublée ? L’une des toutes premières étapes est l’immatriculation de votre activité en tant que Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). C’est une démarche administrative obligatoire pour obtenir votre numéro SIRET et profiter des avantages fiscaux liés à ce statut. Comment s’y prendre et quelles sont les étapes à ne pas manquer ? On vous explique tout dans ce guide complet !
Résumé
- L’immatriculation LMNP est une démarche légale et obligatoire pour tout propriétaire de location meublée, permettant d’obtenir un numéro SIRET et de déclarer ses revenus locatifs ;
- La procédure se fait entièrement en ligne sur le site du Guichet unique des formalités d’entreprises, en remplissant le formulaire de début d’activité (anciennement P0i) ;
- Une fois votre SIRET reçu, vous devez confirmer votre régime fiscal et créer votre espace professionnel sur le site des impôts pour gérer vos déclarations ;
- Il est essentiel de faire cette démarche dans les 15 jours qui suivent le début de votre activité pour éviter tout problème avec l’administration fiscale.
Comprendre l’immatriculation LMNP : une étape essentielle
De quoi s’agit-il exactement ?
L’immatriculation LMNP est tout simplement la déclaration officielle de votre début d’activité de location meublée Son but principal est d’obtenir un numéro SIRET, qui identifie votre activité de location auprès de toutes les administrations.
Bon à savoir : il faut bien distinguer le statut fiscal LMNP (qui dépend du montant de vos revenus avec des plafonds à respecter) de l’immatriculation administrative (qui est obligatoire pour commencer). En cas de dépassement des plafonds vous passez automatiquement en LMP.
Pourquoi cette démarche est-elle obligatoire ?
La loi vous oblige à déclarer toute activité qui génère des revenus, même si ce n’est pas votre métier principal. Si vous ne le faites pas, vous risquez des pénalités fiscales, une accusation de travail dissimulé et vous ne pourrez pas profiter des régimes fiscaux avantageux.
Cela concerne d’ailleurs tous les propriétaires qui louent un ou plusieurs logements meublés, que ce soit à l’année, en location saisonnière ou pour des étudiants.
Quels sont les avantages directs de l’immatriculation ?
- Vous pourrez choisir entre le régime micro-BIC, avec son abattement simple, et le régime réel, qui permet de déduire toutes vos charges.
- Vous aurez accès à l’amortissement du bien et des meubles, un avantage fiscal important qui n’est possible qu’avec le régime réel.
- En régularisant votre situation, vous assurez une sécurité juridique et fiscale à votre investissement et à la gestion de votre patrimoine.
Quelles sont les étapes pour réussir votre immatriculation LMNP ?
Étape 1 : se connecter sur la plateforme du Guichet unique
Depuis le 1er janvier 2023, le portail de l’INPI est le seul site pour réaliser toutes les formalités d’entreprise, que ce soit pour une LMNP ou une SCI. Vous devez d’abord créer un compte personnel sur le site formalites.entreprises.gouv.fr pour pouvoir commencer la procédure.
Sur le portail, cherchez et sélectionnez la formalité de « création d’une entreprise individuelle » pour démarrer.
Étape 2 : remplir le formulaire de déclaration (anciennement P0i)
Dans un premier temps, renseignez les informations sur vous-même : identité, adresse personnelle, contact. Ensuite, indiquez les informations sur votre activité :
- L’adresse exacte du logement loué ;
- Et la date de début d’activité (souvent la date de signature du premier bail).
La partie fiscale est une étape clé : vous devez faire un premier choix pour votre régime d’imposition (micro-BIC ou réel) et votre régime de TVA (en général, la franchise en base de TVA). Enfin, précisez s’il s’agit de votre établissement principal (là où vous exercez l’activité) ou d’un établissement secondaire.
Étape 3 : finaliser et envoyer votre dossier
Vous devrez télécharger les justificatifs demandés, notamment une copie de votre pièce d’identité en cours de validité. Relisez bien le résumé de votre déclaration avant de la signer électroniquement. Vous pourrez suivre l’avancement de votre dossier depuis votre tableau de bord sur le Guichet unique. Le greffe du tribunal de commerce le traitera ensuite.
Que se passe-t-il après la validation de l’immatriculation ?
1. Vous recevez vos identifiants officiels
Suite à votre déclaration, vous recevrez par courrier un certificat d’inscription au répertoire Sirene. Il contiendra votre numéro SIREN (pour l’entreprise) et votre numéro SIRET (pour le logement loué). Ces numéros sont essentiels et vous seront demandés pour toutes vos futures démarches, notamment fiscales.
Vous les utiliserez notamment pour créer votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
2. Vous confirmez votre régime fiscal
Ensuite, si vous avez opté pour le régime réel, vous devrez envoyer un courrier pour confirmer ce choix au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre logement.
Sachez que vous avez un délai pour changer de régime fiscal si vous changez d’avis après votre immatriculation.
Les premières obligations à ne pas oublier après une immatriculation LMNP
La CFE
Tout d’abors, vous recevrez une déclaration initiale de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) (formulaire 1447-C-SD) que vous devrez remplir.
La première déclaration de revenu
Pensez aussi à préparer votre première déclaration de revenus locatifs, qui se fera sur l’annexe 2042 C-PRO.
La tenue comptable
Enfin, si vous avez choisi le régime réel, mettez en place une comptabilité sérieuse dès le début.
Délais, coûts et erreurs à éviter pour une démarche facile
Quand faut-il s’immatriculer en LMNP ?
En LMNP, vous avez un délai légal de 15 jours à partir du début de votre activité pour faire la déclaration. Le « début d’activité » peut être la date de la première annonce, de la signature du bail ou de l’arrivée du premier locataire.
Notre conseil : commencez les démarches dès que vous êtes certain de mettre le bien en location, cela vous évitera du stress.
L’immatriculation LMNP a-t-elle un coût ?
La démarche d’immatriculation sur le site de l’INPI est gratuite. Pensez toutefois aux coûts indirects : les honoraires d’un expert-comptable si vous déléguez la gestion, ou les frais d’adhésion à un CGA.
Attention : méfiez-vous des sites non officiels qui facturent cette démarche gratuite à des prix élevés.
Quelles sont les erreurs les plus courantes ?
Certaines erreurs sont fréquentes lors de l’immatriculation en LMNP, soyez vigilant :
- Indiquer une mauvaise date de début d’activité, ce qui peut poser problème pour le calcul des amortissements ;
- Oublier de choisir le régime réel et se retrouver par défaut au régime micro-BIC ;
- Confondre l’immatriculation au greffe avec la déclaration en mairie, qui est obligatoire dans certaines villes pour les meublés de tourisme ;
- Ne pas créer votre espace professionnel sur le site des impôts, ce qui rend plus compliquée la gestion de la CFE ou de la TVA.
