Lors de la signature d’un contrat important, une question essentielle se pose : faut-il opter pour un acte authentique ou un acte sous seing privé ? Le premier, rédigé par un notaire, offre une sécurité juridique maximale, tandis que le second, signé directement entre les parties, est plus simple et économique. Mais leurs différences ne s’arrêtent pas là : leur valeur en tant que preuve et leur capacité d’exécution forcée sont radicalement opposées. Alors, dans quel cas l’un est-il obligatoire et comment choisir la meilleure option pour protéger vos intérêts ? Retrouvez toutes les réponses dans notre guide complet !
Résumé
- L’acte sous seing privé est un document rédigé et signé par les parties elles-mêmes, sans l’intervention d’un officier public ;
- L’acte authentique est établi par un notaire, ce qui lui confère une valeur juridique bien plus importante en termes de preuve et d’exécution ;
- Le choix entre les deux dépend de l’opération : une vente immobilière, par exemple, exige obligatoirement un acte authentique ;
- L’acte sous seing privé est plus simple et économique, tandis que l’acte authentique garantit une sécurité juridique maximale.
Les différences entre un acte authentique et un acte sous seing privé
Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé ?
L’acte sous seing privé est un document écrit et signé directement par les personnes concernées, sans faire appel à un officier public comme un notaire. Sa seule condition de validité est la signature de chaque partie.
On retrouve l’acte sous seing privé partout au quotidien : contrat de location, reconnaissance de dette, compromis de vente ou contrat de travail.
Et l’acte authentique, c’est quoi ?
L’acte authentique est un document rédigé par un officier public (le plus souvent un notaire) en respectant des règles précises. Le rôle du notaire est essentiel : il vérifie l’identité des signataires, s’assure que leur consentement est libre et éclairé, et que le contenu de l’acte respecte la loi. Il est régi par les articles 1369 et suivants du Code civil (ici).
L’acte authentique est obligatoire pour une vente immobilière, un contrat de mariage, une donation ou un testament authentique. Si souhaitez réaliser un achat immobilier, la signature de l’acte authentique fait partie des étapes clés.
La valeur juridique : toute la différence est là
Une force de preuve très différente
L’acte sous seing privé a valeur de preuve entre ceux qui l’ont signé. Mais sa date, son contenu ou les signatures peuvent être facilement contestés.
L‘acte authentique, lui, a une valeur de preuve beaucoup plus forte. Son origine, sa date et son contenu sont considérés comme certains. Pour contester la signature d’un acte authentique, il faut lancer une procédure judiciaire lourde et rare, appelée « inscription de faux ».
Le pouvoir de l’exécution forcée
L‘acte authentique a une « force exécutoire ». Cela signifie que si une partie ne respecte pas ses engagements, l’autre peut demander directement à un huissier de forcer l’exécution, sans passer par un juge.
L’acte sous seing privé n’a pas cette force. En cas de problème, il faut d’abord aller en justice pour obtenir un jugement qui permettra de forcer l’exécution.
La question de la date certaine
La date d’un acte authentique est incontestable. En revanche, la date d’un acte sous seing privé n’est considérée comme « certaine » que dans trois cas :
- Lorsqu’il est enregistré aux services fiscaux.
- Au jour du décès de l’un des signataires.
- Lorsque son contenu est mentionné dans un acte dressé par un officier public.
Dans quel cas choisir l’un ou l’autre ?
Quand l’acte authentique est obligatoire
Les cas où l’acte authentique est obligatoire :
- Pour toutes les opérations immobilières : vente, hypothèque, donation… ;
- Pour la plupart des actes liés à la famille, comme un contrat de mariage ;
- Pour créer certaines sociétés ou pour la vente d’un fonds de commerce.
Quand un acte sous seing privé peut suffire
Les cas où l’acte sous seing privé suffit généralement :
- Pour les contrats de la vie courante : bail d’habitation, prêt d’argent, reconnaissance de dette ;
- Pour les accords commerciaux simples : contrat de prestation de services, pacte d’associés ;
- Pour le testament olographe (manuscrit, daté et signé) ;
- Pour le compromis de vente, avant l’acte définitif chez le notaire.
Comment sécuriser un acte sous seing privé ?
Vous pouvez enregistrer un acte sous seing privé aux impôts pour lui donner une date certaine, mais cela ne renforce ni sa valeur de preuve, ni sa force d’exécution. Vous pouvez aussi le faire contresigner par un avocat, ce qui renforce la preuve que votre accord était éclairé, mais ne le transforme pas en acte authentique.
Comparatif : avantages, inconvénients et coûts
| Acte sous seing privé | Acte authentique | |
| Avantages | Simple, rapide, souple, économique (souvent gratuit). | Sécurité juridique maximale, date incontestable, forte valeur de preuve, exécution forcée immédiate, conseil du notaire. |
| Inconvénients | Sécurité juridique faible, facilement contestable, pas d’exécution forcée directe. | Plus formel, plus long à préparer, entraîne des frais réglementés (notaire, taxes). |
Bon à savoir : les délais d’un acte authentique sont en effet plus long que ceux de l’acte sous seing privé. Veillez donc à bien anticiper les processus.
Comment sont calculés les coûts ?
Le coût d’un acte sous seing privé ne comprend que les honoraires du professionnel qui le rédige (avocat, juriste), s’il y en a un. Si vous le rédigez vous-même, il est gratuit.
Le coût d’un acte authentique inclut la rémunération du notaire (fixée par la loi), les frais qu’il avance pour vous (débours) et les impôts et taxes versés à l’État.
