Définition de l’attestation de financement
L’attestation de financement est un document sans valeur de contrat, fourni par une banque ou un courtier. Il certifie que votre situation financière a été étudiée une première fois et que vous semblez capable d’emprunter la somme nécessaire pour votre projet immobilier. Ce document indique généralement le montant maximum que vous pouvez espérer financer.
Bon à savoir : il ne faut pas confondre cette attestation avec une offre de prêt. Contrairement à l’offre, qui engage officiellement la banque, l’attestation n’est qu’un premier avis sur la faisabilité de votre projet. En d’autres termes, elle confirme le sérieux de votre dossier, mais ne garantit pas que vous obtiendrez le crédit au final.
Utilité et fonctionnement
L’attestation de financement sert avant tout à rassurer le vendeur sur votre capacité à acheter le bien. Conseil : en l’ajoutant à votre offre d’achat, vous rendez votre proposition plus crédible et vous vous démarquez des autres acheteurs, surtout quand le marché immobilier est tendu. Elle prouve que vous avez déjà entamé vos démarches pour obtenir un prêt.
Pour l’obtenir, le processus se déroule en quelques étapes clés :
- Vous devez fournir à votre banque ou votre courtier les justificatifs de votre situation financière (bulletins de salaire, avis d’imposition, relevés de comptes, etc.);
- L’organisme analyse alors votre dossier pour calculer votre taux d’endettement et votre reste à vivre;
- Si l’étude est concluante, l’attestation est délivrée, souvent assez rapidement.
Par exemple, pour un bien à 350 000 €, une attestation qui prouve que vous pouvez emprunter ce montant sera un vrai plus.
Fondements légaux
L’attestation de financement n’est pas un document encadré par une loi spécifique ; c’est une pratique commerciale mise en place par les professionnels du crédit. Par conséquent, elle n’a aucune valeur juridique : la banque reste libre de refuser le prêt plus tard, et ce document ne vous engage à rien non plus.
Cependant, son usage s’inscrit dans le cadre général de la protection de l’emprunteur immobilier, qui est régi par le Code de la consommation. En effet, la procédure officielle pour obtenir un crédit, qui suit cette attestation, est quant à elle strictement réglementée. L’engagement de la banque ne devient concret qu’à travers l’émission d’une offre de prêt officielle, dont le contenu et la validité sont définis par l’article L313-34 du Code de la consommation. Cette offre vous protège en tant qu’emprunteur :
- La banque doit maintenir les conditions de son offre au minimum 30 jours;
- Vous bénéficiez d’un délai de réflexion de 10 jours après l’avoir reçue.
