Définition de la vente sous condition suspensive
Une vente sous condition suspensive est un contrat où la vente ne devient définitive que si certains événements futurs se produisent. Cet accord permet au vendeur et à l’acheteur de s’engager, mais les effets du contrat sont mis en pause jusqu’à ce que les conditions prévues soient remplies.
Pour commencer, les parties signent un acte de vente qui contient ces clauses spéciales. Le contrat est donc bien valide, mais il ne prendra effet que plus tard. Si les conditions ne sont pas remplies dans les délais fixés, la vente est simplement annulée, sans frais ni pénalités pour personne.
Utilité et fonctionnement
En pratique, ce système est très utile pour protéger l’acheteur des imprévus lors d’un achat immobilier. La condition la plus courante est d’ailleurs celle de l’obtention d’un prêt bancaire.
Après la signature du compromis, l’acheteur dispose d’un certain temps pour obtenir son crédit. Bon à savoir : si la banque refuse le prêt, il peut annuler la vente et récupérer la totalité de son dépôt de garantie, sans aucune pénalité.
Par ailleurs, il existe aussi d’autres conditions, selon la situation. Voici quelques exemples fréquents :
- Obtenir un permis de construire;
- S’assurer de l’absence de servitudes gênantes;
- Réussir à vendre son propre logement.
Chaque condition doit être rédigée très clairement dans le contrat et préciser une date limite.
Fondements légaux
Cette pratique est encadrée par le Code civil. L’article 1304 explique ainsi qu’un contrat peut dépendre d’un événement futur qui n’est pas certain de se produire.
Dans la continuité, l’article 1304-2 précise que, une fois la condition remplie, l’engagement devient ferme et définitif. À ce moment-là, la vente ne peut plus être annulée et elle produit tous ses effets.
Enfin, l’article 1304-3 oblige les deux parties à agir de bonne foi. Attention toutefois : si une personne empêche volontairement la réalisation d’une condition qui l’arrange, la condition sera considérée comme remplie. Cette règle protège contre les comportements malhonnêtes et sécurise la transaction.
