Définition de l’immeuble par destination
Un immeuble par destination est un objet mobile que la loi traite comme un immeuble (un bâtiment, un terrain) en raison de son lien étroit avec lui. Ce statut particulier n’est toutefois possible que si deux conditions cumulatives sont réunies :
- L’objet et l’immeuble appartiennent au même propriétaire;
- Un lien concret, qu’il soit matériel ou économique, les unit.
Bon à savoir : le but est de conserver un ensemble cohérent et d’éviter que des éléments importants soient vendus ou saisis séparément de l’immeuble.
Utilité et fonctionnement
Concrètement, ce statut a une conséquence importante : il garantit que l’objet est automatiquement inclus dans la vente, l’hypothèque ou la saisie du bâtiment, sauf si un contrat précise le contraire. Deux types de liens peuvent justifier ce statut :
- Le lien économique : l’objet est au service de l’immeuble et indispensable à son exploitation. C’est le cas des tracteurs pour une ferme, des cuves pour une cave à vin, ou des machines fixées dans le sol d’une usine.
- L’attache à perpétuelle demeure : l’objet est scellé ou fixé de manière si solide que vous ne pouvez pas l’enlever sans l’abîmer ou sans endommager le mur ou le sol auquel il est attaché. Pensez par exemple à des miroirs scellés dans un mur, à une bibliothèque faite sur mesure qui s’encastre parfaitement, ou à des statues placées dans des niches.
Exemples d’immeubles par destination :
- Tracteurs d’une ferme ;
- Cuves d’une cave à vin ;
- Machines industrielles fixées au sol d’une usine ;
- Miroirs scellés dans un mur ;
- Statues placées dans des niches aménagées ;
- Radiateurs (lorsque fixés de manière définitive) ;
- Bibliothèques faites sur mesure et encastrées ;
- Chevaux ou bœufs utilisés pour le labourage du fonds ;
- Vaches laitières destinées à l’exploitation agricole ;
- Poissons des étangs qui font partie du domaine.
- Semences destinées à la culture d’un terrain.
Fondements légaux
Pour ce qui est de ses fondements légaux, cette notion est définie par le Code civil français, principalement dans deux articles essentiels.
- L’article 524 du Code civil établit le principe général. Il explique que les objets placés par un propriétaire sur sa propriété (terrain ou bâtiment) pour l’exploiter sont considérés comme des immeubles par destination. Au fil du temps, les tribunaux ont adapté cette règle pour qu’elle s’applique aussi aux équipements modernes.
- L’article 525 du Code civil détaille les critères de l’attache à perpétuelle demeure. Il précise qu’un objet est considéré comme tel s’il remplit l’une des conditions suivantes :
- Il est scellé avec du plâtre, de la chaux ou du ciment;
- Il ne peut être enlevé sans le casser ou sans abîmer son support.
