Définition du forfait mobilier
Le forfait mobilier est une méthode simple pour évaluer les meubles lors d’une succession. Il permet ainsi aux héritiers de fixer la valeur du mobilier, des objets de décoration et du linge de maison à un pourcentage fixe de la valeur totale de l’héritage.
Plus précisément, ce forfait est de 5 % de l’ensemble du patrimoine du défunt. Le patrimoine brut comprend tous les biens : immobiliers, comptes bancaires et placements, avant de déduire les dettes.
Grâce à cette option, les héritiers n’ont pas besoin de faire un inventaire détaillé de chaque objet de la succession. C’est donc une solution bien plus simple que les démarches administratives habituelles.
Utilité et fonctionnement
En pratique, le principal avantage du forfait mobilier est sa simplicité. Les héritiers n’ont en effet pas à faire appel à un commissaire de justice pour lister en détail tout le mobilier.
Cette solution permet de faire des économies importantes en évitant les frais d’un expert. Pour l’appliquer, les héritiers calculent 5 % de la valeur totale du patrimoine.
Par exemple, pour un patrimoine de 300 000 €, le forfait sera de 15 000 €.
Bon à savoir : il est essentiel de comparer ce montant à la valeur réelle que vous estimez pour les meubles. Si cette valeur semble plus élevée que le forfait, alors l’option est intéressante. À l’inverse, si elle semble plus faible, un inventaire précis permettra de payer moins de droits de succession.
Fondements légaux
Le forfait mobilier est prévu par le Code Général des Impôts. C’est l’article 764 qui définit cette règle fiscale pour le calcul des droits de succession.
La loi autorise donc cette évaluation forfaitaire à 5 % sur la totalité du patrimoine brut de la succession. Attention toutefois : certains biens ne sont pas concernés par cette règle.
Les biens suivants doivent obligatoirement être déclarés séparément :
- Les bijoux;
- Les pierres précieuses;
- Les objets d’art et de collection.
Leur valeur doit être estimée au prix réel du marché, indépendamment du forfait de 5 % appliqué pour le reste des meubles.
