Définition de l’apport en numéraire
L’apport en numéraire est une somme d’argent qu’un associé verse lors de la création d’une société ou d’une augmentation de capital. En échange de cette contribution, il reçoit des parts sociales ou des actions.
Concrètement, ces titres donnent à leur propriétaire plusieurs droits essentiels, notamment la possibilité de :
- participer aux décisions de l’entreprise grâce au droit de vote;
- toucher une partie des bénéfices sous forme de dividendes.
Par ailleurs, l’apport en numéraire est l’un des trois types d’apports possibles, aux côtés de l’apport en nature (un bien matériel comme un local ou un véhicule) et de l’apport en industrie (un savoir-faire ou des compétences).
Utilité et fonctionnement
L’apport en numéraire constitue le point de départ financier pour lancer une activité. Il fournit en effet à la nouvelle société la trésorerie nécessaire pour commencer ses premières opérations commerciales.
Cet argent permet de couvrir les dépenses essentielles au démarrage, comme l’achat du stock initial, le paiement des frais administratifs ou la location des premiers locaux.
Le capital social formé par ces apports sert également de garantie pour les créanciers de la société. De fait, les fournisseurs et les banques l’utilisent pour évaluer la capacité de l’entreprise à rembourser ses dettes.
Sur le plan pratique, la procédure pour déposer les fonds est très encadrée. Elle se déroule en plusieurs étapes clés :
- Placer l’argent sur un compte spécial, ouvert au nom de la société en cours de création;
- Recevoir du dépositaire (banque, notaire…) une attestation qui prouve le dépôt des fonds;
- Utiliser ce document pour immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS);
- Débloquer l’argent, qui est alors transféré sur le compte de l’entreprise une fois l’extrait Kbis obtenu.
Attention toutefois : cette attestation de dépôt des fonds est un document obligatoire pour pouvoir immatriculer la société.
Fondements légaux
Le cadre légal des apports en numéraire est défini principalement dans le Code de commerce. Les règles pour verser l’argent, ce qu’on appelle la libération du capital, varient selon le statut juridique de la société.
Bon à savoir : pour les SARL, la loi demande de verser au moins 20 % des apports au moment de la création. Le solde doit ensuite être apporté dans un délai de cinq ans maximum.
Pour les sociétés par actions (comme les SA ou SAS), les exigences sont plus fortes. Il faut verser au moins la moitié des apports à la souscription, et le reste doit aussi être payé sous cinq ans.
Cette réglementation vise à protéger les partenaires de l’entreprise en garantissant que l’engagement financier des associés est bien réel.
