Définition de l’acte sous seing privé
Un acte sous seing privé est un accord écrit que des personnes (particuliers ou entreprises) rédigent et signent entre elles, sans faire appel à un officier public comme un notaire. Il sert à officialiser un engagement juridique, tel qu’un contrat ou une reconnaissance de dette. Sa valeur légale repose sur la reconnaissance des signatures.
Attention toutefois : il se distingue de l’acte authentique, qui est établi par un officier public et possède une valeur de preuve supérieure et est plus facile à faire exécuter.
Utilité et fonctionnement
En pratique, l’acte sous seing privé est une solution simple et économique pour formaliser la plupart des accords de la vie de tous les jours, qu’ils soient personnels ou professionnels. Vous le trouverez par exemple dans des situations courantes comme :
- la signature d’un bail de location;
- une reconnaissance de dette;
- un contrat de vente pour un véhicule;
- un contrat de prestation de services.
Bon à savoir : pour que l’acte soit valable, notamment pour les contrats avec des obligations réciproques, il faut prévoir un exemplaire original pour chaque partie ayant un intérêt distinct. De plus, la signature de chaque participant, manuscrite ou électronique qualifiée, est essentielle. Elle prouve en effet qu’ils consentent aux obligations décrites dans le document.
Fondements légaux
Le cadre légal de l’acte sous seing privé est principalement défini par le Code civil français, dans la section dédiée à la preuve par écrit.
L’article 1372 du Code civil le définit par opposition à l’acte authentique : il s’agit de tout acte qui n’est pas rédigé par un officier public.
Par ailleurs, sa valeur en tant que preuve est régie par l’article 1373. Une fois reconnu par la personne à qui on l’oppose, l’acte fait foi entre les signataires et leurs héritiers. Sa contestation nécessite une procédure de vérification d’écriture ou une inscription de faux.
