Acompte pour une location saisonnière : montant maximum et règles applicables

Acompte ou arrhes ? Lors de la réservation d’une location saisonnière, cette distinction est cruciale. Si les deux termes désignent une avance sur le prix du séjour, leurs conséquences en cas d’annulation sont radicalement différentes pour le locataire comme pour le propriétaire. Une simple confusion peut entraîner des pertes financières importantes. Alors, comment faire la différence et sécuriser sa réservation ? Quel est le montant maximum d’acompte pour une location saisonnière ? On vous explique tout ce qu’il faut savoir !

Acompte, arrhes et dépôt de garantie : quelles différences pour une location saisonnière ?

De quoi parle-t-on exactement ?

Une avance est une somme que vous versez avant le début de la location. Cette somme peut avoir un statut juridique différent selon ce qui est écrit dans le contrat. Il est donc capital de nommer clairement ce versement dans le contrat en précisant s’il s’agit d’un « acompte » ou d' »arrhes« . Cette distinction définit les droits et les devoirs de chacun.

Bon à savoir : pour une location saisonnière, si le contrat ne précise rien, la loi considère automatiquement toute avance comme des arrhes. Cette règle par défaut peut avoir des conséquences importantes pour vous et pour le propriétaire.

L’acompte : un engagement ferme et définitif

Juridiquement, l’acompte est le premier paiement d’un service. Il confirme un engagement ferme et définitif des deux côtés. Il s’agit simplement d’une partie du prix total payée en avance.

Pour vous, locataire, verser un acompte vous engage à payer la totalité de la location, même si vous annulez. Seul un cas de force majeure peut vous libérer de cette obligation.

De son côté, le propriétaire s’engage lui aussi à vous louer son bien. Il ne peut plus se désister sans risquer de lourdes conséquences financières.

Les arrhes : une porte de sortie pour chaque partie

Les arrhes offrent plus de souplesse. Elles permettent au locataire comme au propriétaire d’annuler le contrat, en contrepartie d’une pénalité financière déjà fixée. C’est pourquoi elles sont très utilisées en location saisonnière.

• Si vous annulez votre réservation, vous perdez la somme versée au titre des arrhes. C’est votre seule pénalité financière ;
• En revanche, si c’est le propriétaire qui annule, il doit vous rembourser le double du montant des arrhes que vous aviez versées, à titre de dédommagement.

Ne pas confondre avec le dépôt de garantie

Par ailleurs, le dépôt de garantie, souvent appelé « caution« , est différent. C’est une somme que le propriétaire garde pour couvrir les éventuels dégâts pendant votre séjour. Son but n’a rien à voir avec l’acompte ou les arrhes. En général, vous le versez à votre arrivée, au moment de la remise des clés, et non au moment de la réservation comme pour l’acompte. Le propriétaire vous rend cette somme en totalité à la fin du séjour si aucun dommage n’est constaté dans le logement.

Quel est le montant maximum pour un acompte en location saisonnière ?

Ce que dit la loi : une absence de plafond

Aucune loi ne fixe de montant ou de pourcentage maximum pour un acompte ou des arrhes dans le cadre d’un investissement en location saisonnière entre particuliers. Le propriétaire et le locataire peuvent donc négocier et se mettre d’accord librement sur le montant de l’avance.

Attention tout de même : un montant jugé « excessif » (par exemple 80 % ou 90 % du prix total) pourrait être considéré comme une clause abusive par un juge en cas de litige.

Les pratiques et usages courants du secteur

Toutefois, dans la pratique, il est courant de demander un acompte d’environ 25 % du montant total de la location. C’est devenu une sorte de norme dans le secteur. Un montant situé entre 20 % et 30 % du prix du séjour est généralement considéré comme raisonnable et bien accepté par les locataires.

Certaines situations peuvent justifier un montant un peu plus élevé, vers 30-35 % : la très haute saison, un séjour particulièrement long ou un logement de grand prestige.

Le cas spécifique des locations labellisées

Les labels de qualité comme Gîtes de France ou Clévacances ont souvent leurs propres règles pour le montant de l’acompte. Ils encadrent ainsi les pratiques de leurs membres ainsi que la fiscalité des locations saisonnières.

Exemple
Le contrat type de Gîtes de France recommande un acompte qui ne dépasse pas 25 % du prix du séjour pour les réservations faites via leur plateforme.

Choisir une location via un label vous offre un cadre plus réglementé et sécurisant, que ce soit sur le montant des avances ou sur les conditions d’annulation.

La gestion pratique et sécurisée de l’acompte en location saisonnière

Étape 1 : formaliser l’acompte dans le contrat de location

Il est indispensable de rédiger un contrat de location écrit et signé par les deux parties pour éviter tout malentendu. Un accord verbal n’est pas suffisant pour sécuriser la transaction. Le contrat doit obligatoirement indiquer le prix total de la location, le montant de l’avance, sa nature précise (« acompte » ou « arrhes« ), la date du versement et les modalités pour payer le solde.

Intégrer une clause claire sur les conditions d’annulation permet de lever toute ambiguïté sur ce qui se passe financièrement si l’un ou l’autre se désiste.

Étape 2 : choisir des moyens de paiement traçables

Pour le paiement, privilégiez toujours des solutions qui laissent une trace :

• Le virement bancaire est la solution la plus sûre et protège efficacement les deux parties;
• Le paiement par chèque est possible, mais il est prudent d’attendre son encaissement effectif;
• Les plateformes de paiement en ligne comme PayPal ou Stripe sont une option moderne et sécurisée.

Notre conseil : évitez à tout prix les mandats cash ou les transferts d’argent sans trace, qui sont les moyens de paiement préférés des arnaqueurs.

Étape 3 : confirmer la réception des fonds

Une fois l’acompte reçu et encaissé, le propriétaire a l’obligation de fournir un reçu. Cette formalité vous protège en tant que locataire. Ce document doit préciser le montant reçu, la date d’encaissement et le solde qu’il reste à payer avant votre arrivée dans le logement. Cette confirmation écrite valide officiellement votre réservation et vous servira de preuve en cas de contestation.

Que se passe t-il en cas d’annulation ?

Si le locataire annule sa réservation

Les conséquences financières dépendent directement de la nature de l’avance versée :

• Si vous avez versé des arrhes, vous perdez cette somme, mais votre engagement financier s’arrête là;
• Avec un acompte, vous perdez non seulement l’avance, mais vous restez redevable de la totalité du loyer.

Seule exception pour l’acompte : si le propriétaire arrive à relouer le logement pour la même période et au même prix.

Notre conseil : il est conseillé de souscrire une assurance annulation, surtout si vous versez un acompte plutôt que des arrhes.

Si le propriétaire est contraint d’annuler

Là encore, tout dépend de la nature de l’avance :

• S’il s’agit d’arrhes, le propriétaire doit vous verser le double du montant que vous aviez payé à titre de dédommagement;
• S’il s’agit d’un acompte, il doit vous le rembourser en totalité et vous pouvez lui réclamer des dommages et intérêts.

La clause de force majeure : une exception importante

Un cas de force majeure est un événement exceptionnel, imprévisible et indépendant de la volonté des parties, comme une catastrophe naturelle ou une décision du gouvernement (un confinement, par exemple).

La force majeure annule les obligations du contrat pour tout le monde. Dans ce cas, le propriétaire doit vous rembourser intégralement toutes les sommes versées, acompte inclus, et sans aucune pénalité.

Pour pouvoir invoquer la force majeure, la situation doit être clairement justifiée et répondre aux critères très stricts définis par la loi.