Formulaire Cerfa pour une demande de permis de construire : lequel choisir et comment le remplir ?

Vous prévoyez de construire une maison ou de réaliser des travaux d’envergure ? Vous allez forcément devoir vous confronter au fameux formulaire Cerfa de permis de construire. Incontournable, ce document officiel lance votre demande auprès de l’administration et conditionne le démarrage de votre chantier. Mais entre les différents numéros de Cerfa, les calculs de surface et les nombreuses pièces à joindre, il y a de quoi s’y perdre. On vous explique tout pour préparer un dossier sans erreur, trouver le bon formulaire et maximiser vos chances d’obtenir votre autorisation !

Quel est le rôle et la nature du Cerfa de permis de construire ?

Le Cerfa : c’est quoi ?

Le formulaire Cerfa est un document administratif réglementé par l’État. Il permet d’uniformiser le traitement des demandes partout en France. Pour une demande de permis de construire, le Cerfa est essentiel. Il formalise votre demande et garantit que vous fournissez toutes les informations nécessaires à l’étude de votre dossier, de manière claire et structurée.

Il ne faut pas confondre le permis de construire avec d’autres autorisations. La déclaration préalable de travaux concerne des projets plus petits, tandis que le permis d’aménager est nécessaire pour les lotissements ou les grands aménagements de terrain.

Quels sont les différents formulaires Cerfa pour un permis de construire ?

Depuis le 1er janvier 2025, de nouveaux formulaires Cerfa sont obligatoires ! Ces mises à jour intègrent les dernières évolutions réglementaires. Voici les formulaires à utiliser aujourd’hui :

• Le Cerfa n° 13406*15 pour un projet de construction de maison individuelle et de ses annexes : un garage ou autre extension. C’est le formulaire le plus utilisé par les particuliers, aussi appelé PCMI. À télécharger ici ;
• Le Cerfa n° 13409*15 pour tous les autres types de projets : immeubles, bâtiments commerciaux, industriels, ou encore pour des modifications sur un bâtiment existant.

Il existe ensuite d’autres Cerfa pour les déclarations préalables et les autres déclarations :

• Le Cerfa n° 16700*01 pour modifier une autorisation déjà obtenue et encore valide ou pour régulariser une situation ;
• Le Cerfa n° 16701*01 pour demander le transfert d’une autorisation d’urbanisme en cours de validité ;
• Le Cerfa n° 16702*01 pour les déclarations préalables de travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire… etc ;
• Le Cerfa n° 16703*01 pour les déclarations préalables portant sur des installations et aménagements non soumis à permis d’aménager ;
• Le Cerfa n° 16297*03 pour les demandes de permis d’aménager ;
• Le Cerfa n° 13405*13 pour les demandes de permis de démolir ;
• Le Cerfa n° 13410*12 pour une demande de certificat d’urbanisme.
• Le Cerfa n° 13407*10 pour réaliser une déclaration d’ouverture de chantier, à envoyer juste avant de débuter les travaux.
• Le Cerfa n° 13408*12 pour déclarer l’achèvement et la conformité des travaux, indispensable une fois le chantier terminé.

Bon à savoir : vous devez absolument utiliser la version la plus récente du formulaire. Les services d’urbanisme refuseront systématiquement un dossier basé sur une ancienne version, ce qui vous fera perdre du temps.

Obtenir et préparer son dossier de permis de construire

Où trouver le bon formulaire Cerfa ?

La seule source fiable pour télécharger les formulaires Cerfa à jour est le site officiel service-public.fr. Ce site du gouvernement vous garantit d’avoir des documents valides. Évitez vraiment de télécharger les formulaires sur d’autres sites d’achat immobilier. Ils pourraient être périmés, incorrects ou modifiés, ce qui risquerait de bloquer votre demande.

Vous pouvez aussi obtenir une version papier du formulaire directement au service urbanisme de votre mairie. C’est l’occasion de poser des questions et d’avoir des conseils sur votre projet.

Quelles informations rassembler avant de commencer ?

Avant de vous lancer, assurez-vous de bien préparer les éléments suivants :

• Préparez votre identité complète, vos coordonnées et votre statut si vous agissez pour une société;
• Rassemblez l’adresse exacte, la superficie et les références cadastrales de votre terrain;
• Rédigez une description précise des travaux prévus et définissez l’usage du bâtiment;
• Calculez avec la plus grande précision la surface de plancher et l’emprise au sol de votre projet.

Le calcul des surfaces est une étape clé, car ces chiffres sont essentiels pour l’étude de votre demande.

Le guide pour remplir votre formulaire Cerfa sans erreur

Étape 1 : identifier le demandeur et le terrain

Dans le cadre 1 « Identité du demandeur », soyez très précis. Indiquez si vous êtes une personne physique ou morale (société) et mentionnez les cas particuliers, comme une propriété en indivision.

Le cadre 2 « Coordonnées du demandeur » sert à renseigner votre adresse postale, votre e-mail et votre numéro de téléphone. Ces informations permettront à l’administration de vous contacter.

Dans le cadre 3 « Le terrain », vous devez inscrire l’adresse de la parcelle, sa superficie en m² et ses références cadastrales. Vérifiez bien ces informations sur votre titre de propriété pour ne pas faire d’erreur.

Étape 2 : décrire le projet de construction

Dans le cadre 4 « Le projet », cochez la case qui correspond à la nature de vos travaux. Ajoutez ensuite une description courte mais claire de votre projet, en précisant ses caractéristiques principales. Vous devrez détailler des informations concernant :

• Votre architecte ;
• La nature des travaux envisagés ;
• L’emprise au sol ;
• La destination, sous-destination des constructions et tableau des surfaces ;
• Et des informations complémentaires comme le type d’annexe, le nombre de logements créés, la création de niveaux supplémentaires… etc.

Le calcul des surfaces est une étape clé, car ces chiffres sont essentiels pour l’étude de votre demande. Dans certains cas spécifiques (comme pour une petite annexe ou un abri de jardin), une maison pourrait être réalisée sans permis de construire. Il convient de vérifier les seuils avec votre mairie.

La précision de ces calculs est essentielle. En effet, elle détermine le type d’autorisation dont vous avez besoin et influence directement l’étude de votre dossier. Une erreur peut mener à un refus.

Étape 3 : finaliser et signer le formulaire

En signant le cadre « Engagement du demandeur« , vous attestez que toutes les informations fournies sont exactes. Votre signature vous engage juridiquement auprès de l’administration.

⚠️ Relisez attentivement tout le formulaire avant de le dater et de le signer. Une erreur découverte après le dépôt du dossier pourrait retarder ou bloquer son traitement.

Les pièces indispensables à joindre à votre formulaire Cerfa

La liste des pièces obligatoires (PCMI)

Pour que votre demande de permis de construire soit complète et recevable, vous devez joindre un ensemble de documents appelés pièces PCMI. Chacune d’elles a un rôle précis dans l’instruction de votre dossier. Voici la liste des pièces obligatoires :

• La pièce PCMI1 est le plan de situation du terrain. Il permet de situer précisément votre terrain dans la commune et de voir les routes qui y mènent ;
• La pièce PCMI2 est le plan de masse des constructions. Il doit indiquer les dimensions (longueur, largeur, hauteur) et montrer les bâtiments existants et ceux à construire ;
• La pièce PCMI3 est le plan en coupe du terrain et de la construction. Il montre le profil du terrain avant et après les travaux, ainsi que l’implantation du bâtiment ;
• La pièce PCMI4 est la notice descriptive. Elle décrit les matériaux, les couleurs, les volumes et explique vos choix architecturaux ;
• La pièce PCMI5 regroupe les plans des façades et des toitures. Ils montrent l’aspect extérieur de la construction, en précisant les matériaux et les couleurs.

Les pièces complémentaires selon votre projet

En fonction de votre projets, d’autres pièces complémentaires peuvent vous être demandées en plus de votre Cerfa :

• La pièce PCMI6 est un document graphique qui montre l’insertion du projet dans son environnement. C’est souvent une perspective, un photomontage ou une modélisation 3D ;
• Les pièces PCMI7 et PCMI8 sont des photos qui permettent de voir le terrain dans son environnement proche et lointain ;
• D’autres documents peuvent être nécessaires : attestation RE2020, étude de sol, étude d’impact environnemental ou attestation acoustique.

Consultez toujours le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune. Ce document peut exiger des pièces supplémentaires en fonction de la zone où se trouve votre terrain.

Le dépôt du dossier et les suites de la procédure

Comment et où déposer votre demande ?

Plusieurs options s’offrent à vous pour le dépôt :

• Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande de permis de construire en ligne, ce qui simplifie et accélère les démarches;
• Il est toujours possible de déposer votre dossier en mairie, en main propre contre récépissé ou par courrier recommandé;
• Si vous optez pour un dossier papier, prévoyez généralement quatre exemplaires complets.

Ces différentes méthodes ont la même valeur légale.

Que se passe-t-il après le dépôt ?

La mairie vous donnera un récépissé de dépôt avec un numéro d’enregistrement. Ce document prouve la date de dépôt et lance officiellement le délai d’instruction.

Le délai d’instruction est de deux mois pour une maison individuelle et ses annexes, et de trois mois pour les autres projets. Il peut être prolongé une seule fois dans certains cas.

Si votre dossier est incomplet, l’administration peut vous demander des pièces complémentaires. Le délai d’instruction est alors suspendu jusqu’à ce que vous fournissiez les éléments manquants.

Le saviez-vous ? La décision est un arrêté de permis de construire (accord ou refus justifié). Si vous n’avez pas de réponse à la fin du délai, vous bénéficiez en général d’un permis de construire tacite (accord implicite).

Les obligations après l’obtention du permis

Une fois le permis en poche, plusieurs obligations vous incombent :

• Vous devez afficher votre permis sur le terrain à l’aide d’un panneau visible depuis la rue;
• Vous devez envoyer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) à la mairie juste avant de commencer les travaux;
• À la fin des travaux, il est impératif de déposer une déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT).