Rédiger une offre d’achat pour un appartement : modèle de lettre

Vous avez trouvé l’appartement de vos rêves ? La prochaine étape est de faire une offre d’achat. Ce document officiel est la première étape concrète de votre projet immobilier et vous engage légalement une fois accepté par le vendeur. Comment bien la rédiger pour sécuriser votre achat immobilier ? Quelles informations et clauses sont indispensables ? Quel modèle de lettre utiliser pour une offre d’achat d’appartement ? On vous explique tout dans ce guide complet !

Qu’est-ce qu’une offre d’achat et quelle est sa valeur légale ?

Définir l’offre d’achat

L’offre d’achat est le document par lequel vous proposez officiellement d’acheter un bien immobilier à un prix défini.

C’est la première étape qui transforme votre intérêt pour le bien en une proposition formelle et engageante. Contrairement à une simple visite, cette offre marque le véritable point de départ des démarches qui mèneront à la signature du compromis de vente.

L’engagement juridique : une fois acceptée, l’offre vous engage

D’un point de vue légal, si le vendeur accepte votre offre aux conditions que vous avez fixées, la vente est considérée comme conclue. Dans les faits, vous pouvez encore vous rétracter pendant le délai légal de 10 jours après la signature du compromis de vente, et la transaction ne devient définitive qu’à la signature de l’acte authentique chez le notaire. »

Attention : le fameux délai de rétractation de 10 jours ne commence qu’après la signature du compromis de vente.

Offre orale ou offre écrite : que choisir ?

Une offre à l’oral peut avoir une valeur, mais elle est très difficile à prouver en cas de problème ou de désaccord. Par conséquent, une offre écrite est indispensable pour votre sécurité et celle du vendeur. Elle met noir sur blanc toutes les conditions de la vente et évite les malentendus. Vous retrouvez ici toutes les dispositions légales relatives à l’offre d’achat.

Notre conseil : même si vous vous êtes mis d’accord verbalement avec le vendeur, il est essentiel de toujours confirmer votre proposition par écrit.

Exemple de lettre d’offre d’achat pour un appartement

OFFRE D’ACHAT IMMOBILIER (Appartement) [Votre Ville], le [Jour/Mois/Année] ENVOI RECOMMANDÉ OU ÉLECTRONIQUE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION/LECTURE 1. IDENTIFICATION DE L’ACQUÉREUR(S) — LE PROMETTANT Rôle : Monsieur [NOM et PRÉNOM] Madame [NOM et PRÉNOM] (si achat à deux) Adresse complète : [ADRESSE COMPLÈTE] Contact : Tél : [NUMÉRO DE TÉLÉPHONE] Email : [ADRESSE EMAIL] 2. IDENTIFICATION DU VENDEUR (OU SON MANDATAIRE) Rôle : Monsieur/Madame [NOM et PRÉNOM du Vendeur ou Nom de l’Agence] Adresse complète : [ADRESSE DU VENDEUR OU DE L’AGENCE IMMOBILIÈRE] 3. OBJET : DÉSIGNATION DU BIEN Par la présente, je notifie (nous notifions) mon intention ferme d’acquérir le bien immobilier ci-dessous, suite à la visite effectuée le [DATE DE LA VISITE]. – Type de bien : Appartement [T/F – X pièces] – Adresse complète : [Numéro et Rue, Code Postal, Ville] – Annexes incluses : [Ex : Cave n°X, Parking n°Y, Balcon, etc.] – Superficie (loi Carrez, si connue) : Environ [XX] m² – Référence Agence (si applicable) : [Référence du Mandat] 4. PROPOSITION DE PRIX Je propose (Nous proposons) d’acquérir le bien décrit ci-dessus au prix ferme et définitif de : – Montant en chiffres : [PRIX PROPOSÉ] € – Montant en toutes lettres : [Écrire le prix en toutes lettres] – Précisions sur les frais : Ce prix s’entend [Frais d’agence Inclus (FAI) / Hors Frais d’agence (HFA)] – Modalités de financement : Apport Personnel : [MONTANT DE L’APPORT €] Recours à un Emprunt : [MONTANT MAXIMUM DU PRÊT €] 5. CONDITIONS SUSPENSIVES (PROTECTIONS LÉGALES) La présente offre est faite sous les conditions suspensives suivantes. Leur non-réalisation entraînera la caducité de la vente sans pénalité pour l’Acquéreur(s). 5.1. Condition Suspensive d’Obtention de Prêt Cette offre est valable uniquement si j’obtiens (nous obtenons) un prêt immobilier aux caractéristiques maximales suivantes : – Montant maximal du prêt : [MONTANT MAXIMUM DU PRÊT €] – Durée maximale : [DURÉE MAXIMALE] ans – Taux d’intérêt maximal (hors assurance) : [TAUX MAXIMUM] % 5.2. Conditions relatives à la copropriété et aux diagnostics Absence de Gros Travaux : Consultation des PV d’AG de copropriété ne révélant pas de travaux majeurs non anticipés. Conformité des Diagnostics : Obtention de l’intégralité des diagnostics techniques obligatoires ne révélant pas de défauts graves et onéreux. Absence de Servitude : Absence de servitude significative non déclarée impactant l’usage du bien. 6. DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE ET MODALITÉS DE RÉPONSE La présente offre est valable jusqu’au [DATE LIMITE DE L’OFFRE] à [HEURE LIMITE] (soit une durée de [Nombre] jours). Passé ce délai, l’offre deviendra automatiquement caduque. L’acceptation du Vendeur (ou son Mandataire) devra être notifiée par écrit (courrier recommandé avec AR ou courriel avec accusé de lecture) à l’adresse de l’acquéreur indiquée en section 1. (Signature de l’Acquéreur(s) précédée de la mention manuscrite : « Bon pour offre d’achat ») [SIGNATURE] [NOM et PRÉNOM DE L’ACQUÉREUR(S)] RÉPONSE DU VENDEUR (À COMPLÉTER EN ENTIER PAR LE PROPRIÉTAIRE) Je soussigné(e), [NOM et PRÉNOM du Vendeur], agissant en qualité de propriétaire du bien désigné ci-dessus, [Cochez l’option appropriée] : ACCEPTE l’offre d’achat aux prix et conditions stipulés ci-dessus. REFUSE l’offre d’achat. FAIT UNE CONTRE-PROPOSITION (voir document séparé). Fait à [Ville], le [Date]. (Signature du Vendeur(s) précédée de la mention manuscrite : « Bon pour acceptation » ou « Bon pour refus ») [SIGNATURE DU VENDEUR(S)]

Les informations essentielles à mettre dans votre lettre (offre d’achat pour un appartement)

L’identification du bien et des personnes concernées

• Indiquez vos noms complets, adresses et coordonnées ;
• Décrivez précisément l’appartement : adresse complète, étage, numéro de lot, et mentionnez aussi la cave ou le parking s’ils font partie de la vente ;
• Mentionnez également le nom du vendeur si vous le connaissez (l’agent immobilier vous le communiquera).

Le prix d’achat : le point central de votre offre

Le montant de votre offre doit être écrit en chiffres et en toutes lettres pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté.

Précisez bien si ce prix inclut les frais d’agence (FAI) et qui doit payer la commission de l’agent immobilier.

La durée de validité de votre offre

Donnez toujours une date limite à votre offre, en général une courte période de 5 à 10 jours.

Ce délai encourage le vendeur à vous répondre rapidement. Sans réponse de sa part, vous êtes libre de vous tourner vers un autre bien. En effet, si le vendeur ne répond pas dans les temps, votre offre n’est plus valable.

Comment le vendeur doit vous répondre

Précisez clairement comment le vendeur doit accepter votre offre pour qu’elle soit valide.

Le plus sûr est de demander une réponse par lettre recommandée avec accusé de réception, ou qu’il signe directement votre lettre en ajoutant la mention « Bon pour accord ».

Les clauses suspensives : des protections indispensables dans une offre d’achat d’appartement

À quoi sert une condition suspensive ?

C’est une condition qui doit se réaliser pour que la vente ait lieu. Si elle ne se réalise pas, la vente est annulée et vous n’avez aucune pénalité à payer.

Ces clauses sont votre meilleure protection. Elles vous permettent de renoncer à l’achat si un élément clé de votre projet ne se passe pas comme prévu. Pour être valables, elles doivent être écrites de façon très claire et précise.

La clause d’obtention de prêt immobilier : la plus fréquente

Cette clause indique que votre offre n’est valable que si vous obtenez votre crédit immobilier. Pour qu’elle soit valide, vous devez préciser le montant maximum du prêt, la durée de remboursement maximale et le taux d’intérêt maximum que vous visez. Elle vous protège si la banque refuse votre dossier : dans ce cas, vous êtes libéré de votre promesse d’achat.

Quelles autres clauses sont utiles pour un appartement ?

Les autres clauses qui peuvent être utiles pour l’achat d’un appartement sont :

• Une clause qui garantit que le bien n’a pas de dette cachée (hypothèque) d’un montant supérieur au prix de vente ;
• L’absence de contraintes d’urbanisme ou de voisinage non déclarées qui pourraient faire baisser la valeur du bien ;
• L’obtention de tous les diagnostics techniques obligatoires, qui ne doivent pas révéler de défauts graves ;
• La consultation du compte-rendu de la dernière assemblée de copropriété, pour s’assurer que de gros travaux coûteux ne sont pas prévus.

Et après ? Ce qui se passe une fois votre offre envoyée

Comment bien envoyer votre offre ?

Avant tout, relisez bien votre lettre pour vérifier que toutes les informations et les clauses sont présentes et claires. Pour l’envoyer, le plus sûr est la lettre recommandée avec accusé de réception. Un e-mail avec accusé de réception et de lecture est aussi une bonne option, plus rapide. Si vous travaillez avec une agence, elle s’en occupera pour vous.

Bon à savoir : pensez à toujours garder une copie datée et signée de votre offre.

Les trois réponses possibles du vendeur

Les trois réponses possibles du vendeur sont :

• Il accepte. Le vendeur est d’accord avec votre offre et vous le confirme par écrit. La vente est alors engagée, et la prochaine étape sera la signature du compromis ;
• Il refuse. Le vendeur n’accepte pas votre proposition, souvent parce que le prix lui semble trop bas. Vous êtes alors libre de faire une nouvelle offre si vous le désirez ;
• Il fait une contre-proposition. Le vendeur refuse votre offre, mais vous en propose une autre à un prix différent. Votre offre initiale n’est plus valable, et c’est à votre tour de décider si vous acceptez ses nouvelles conditions.

De l’offre acceptée au compromis de vente

Une fois que le vendeur a accepté votre offre, vous contactez vos notaires pour préparer le compromis de vente. Ce document officiel reprendra les conditions de votre offre, en ajoutant tous les détails légaux et techniques.

Après avoir signé ce compromis de vente, le délai de rétractation de 10 jours commence. Il démarre le lendemain du jour où vous recevez le compromis signé.