Qu’est-ce que le Plan Local d’Urbanisme ?
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est le principal document qui organise l’aménagement d’une commune ou d’un groupement de communes en France. Il remplace l’ancien Plan d’Occupation des Sols (POS). C’est un document juridique qui s’impose à tous : particuliers, entreprises et administrations.
Ce document intègre le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), qui est en quelque sorte la feuille de route de la commune pour les 10 à 15 prochaines années. Concrètement, cela signifie que toutes les autorisations d’urbanisme, comme un permis de construire, doivent obligatoirement respecter les règles du PLU.
En d’autres termes, le PLU transforme les objectifs de la commune en règles d’aménagement claires. Il permet notamment :
- d’indiquer où il est possible de construire;
- de protéger les espaces naturels et agricoles;
- de veiller à préserver le style architectural local.
À quoi sert-il et comment fonctionne-t-il ?
L’objectif principal du PLU est de trouver un équilibre entre le besoin de construire et la nécessité de protéger l’environnement. Pour cela, il divise le territoire en plusieurs zones : urbaines (déjà construites), à urbaniser (futures constructions), agricoles et naturelles. Chaque type de zone a ses propres règles.
Pour y parvenir, le PLU s’articule autour de plusieurs documents clés :
- Le rapport de présentation, qui décrit la situation de la commune et explique les choix qui ont été faits;
- Le PADD, qui définit le projet de la commune pour les années à venir en matière de logement, transports, services publics et écologie;
- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), qui précisent comment aménager certains quartiers ou projets importants;
- Le règlement et les documents graphiques (plan de zonage), qui fixent les règles précises pour chaque terrain : hauteur maximale des bâtiments, distance avec les voisins, aspect extérieur, obligations pour le stationnement ou les espaces verts.
Sur quelles lois se base le PLU ?
Le fonctionnement du PLU est encadré par le Code de l’urbanisme, principalement les articles L.151-1 et suivants (partie législative) et R.151-1 et suivants (partie réglementaire).
Plus précisément, c’est la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) de 2000 qui a mis en place le PLU. Plus tard, la loi ALUR de 2014 a incité les communes à se regrouper pour élaborer un PLUi (intercommunal), afin d’assurer une meilleure coordination de l’aménagement sur un territoire plus vaste.
Plus récemment, la loi ELAN de 2018 est venue simplifier les démarches pour faire évoluer le document. La création ou la modification d’un PLU suit une procédure stricte et transparente. Cette procédure comprend des phases de concertation et une enquête publique pour permettre aux habitants de donner leur avis.
