Dépôt de garantie

Dépôt de garantie

Les locataires tout comme les propriétaires ont des obligations dans la location d’une maison. Suivons de près le dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie est une somme d’argent que le propriétaire réclame au locataire pour le rassurer sur le fait que les règles relatives aux locations seront respectées. Cette couverture est importante pour la conclusion d’un contrat.

Connaitre le dépôt de garantie

C’est le fait qu’un investisseur verse une somme d’argent à son cocontractant qui fait l’objet de garantie ou de réserve par rapport au prix et au bien concerné. Cela peut être le montant que le locataire d’un immeuble verse au moment de la signature du bail. Il a été surtout instauré pour éviter les risques de contrepartie. Avec la somme versée, le propriétaire sera assuré pour l’exécution du contrat.

S’il s’agit d’une location, c’est le locataire qui verse la somme au bailleur au moment où il occupera la maison. Tout ce qu’il a versé sera restitué à la fin de la location seulement si certaines conditions sont remplies : entretien du bien et paiement du loyer. Le dépôt de garantie peut aussi être valable dans la signature d’un avant-contrat de vente où il permettra d’assurer la signature de l’accord définitif.

Avec l’assurance autonome, il est possible que la couverture financière d’une autre personne prenne la place du dépôt de garantie. Dans ce cas, elle n’est pas la même que celle de la caution. Cette personne peut être la banque ou juste un proche qui souscrit à la couverture autonome et prend en charge le paiement de la somme.

Le dépôt de garantie sous différentes formes

Lorsque celui-ci concerne la location, le versement se fait au moment de la signature du bail. Même si la somme est versée par le locataire, ce sont les deux parties qui en tireront profit. En effet, c’est un moyen de couvrir le propriétaire contre les problèmes que peut causer le locataire. La somme ne doit pas être supérieure à deux mois de loyer, et le montant fixé est ferme et définitif. Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire si le locataire peut payer le loyer par trimestre ou s’il l’a payé au préalable.

Dans le cas où celui-ci concerne les contrats de vente, lorsqu’un acheteur verse ce genre de couverture lors de la signature de l’avant-contrat de vente, le vendeur sera sûr qu’il poursuivra la transaction. Elle prendra alors le nom de promesse de vente. Selon le cas, la somme versée doit être inférieure à deux ou à un mois de loyer.

En ce qui concerne l’obtention de crédit, la carte bancaire ne peut être acquise sans dépôt de garantie.

Le délai pour la restitution

Lorsqu’il s’agit d’une location, le propriétaire doit restituer la somme que le locataire a versée en guise de garantie au plus tard deux mois après la remise des clés. Cela est possible à condition que le locataire ait respecté les conditions prévues. Cela signifie qu’il a payé légalement les loyers et a entretenu le bien comme il le fallait. Lorsque le délai n’est pas respecté, le locataire peut exiger un remboursement en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut même recourir à la voie judiciaire en recourant à la procédure « d’injonction de payer ».