Acte de vente

Acte de vente : ce qu’il faut savoir !

Lorsqu’on souhaite acheter un bien, on doit signer un avant contrat appelé compromis ou promesse de vente. La signature a lieu chez un notaire si la vente est réalisée entre particuliers ou au sein de l’agence immobilière si elle a joué le rôle d’intermédiaire.

L’avant contrat indique les principales conditions de la vente, notamment la condition suspensive d’obtention de prêt, qui précise que si l’acheteur n’obtient son financement, la vente sera annulée.

Ensuite, l’acheteur dispose d’environ 45 jours pour effectuer ses demandes de financement auprès des banques. Puis, lorsque l’acheteur a obtenu son financement, le notaire débute un lourd travail de recensement des pièces administratives, qu’il étudie avec attention. Il doit notamment confirmer que le prix de vente du bien correspond au prix du marché, que le vendeur est bien le propriétaire du bien, et que la mairie ne souhaite pas exercer un droit de préemption sur le bien, c’est-à-dire qu’elle ne souhaite pas l’acquérir. Il doit également veiller à la présence de permis de construire pour toutes les opérations de construction effectuées sur le terrain, le bien lui-même et ses extensions comme un garage ou une piscine, évaluer les servitudes, autrement dit si les voisins ont l’autorisation e traverser le terrain, établir le calcul des prorata des charges, par exemple, les charges de copropriété, et rassembler toutes les pièces complémentaires comme les bilans énergétiques obligatoires.

L’étude de ces pièces permet au notaire, s’il détecte des anomalies, d’alerter et de conseiller l’acheteur, puis de rédiger l’acte de vente définitif qu’il fait parvenir à l’acquéreur et au vendeur pour consultation, avant la signature de l’acte de vente définitif fixé environ trois mois après la signature de l’avant contrat. Peu de temps avant la signature, la veille ou juste avant, l’acquéreur doit revisiter le bien, afin de vérifier que le vendeur n’y a apporté aucune modification (démolition d’une cheminée par exemple). De plus, la banque doit programmer le déblocage des fonds, c’est-à-dire le versement du montant du bien et des frais de vente pour cette date. Généralement, les frais de notaire représentent 7 à 8% du prix de vente pour un logement ancien, et 3 à 4% pour un logement neuf. Ces frais se composent à 15% d’honoraires pour le notaire et à 85% de taxes reversées aux collectivités.

Dès la signature de l’acte de vente définitif par l’acquéreur et le vendeur, l’acheteur récupère les clés du bien et devient propriétaire. Ainsi, le notaire a un rôle primordial et chacun peut faire appel à son propre notaire sans frais supplémentaires.