Quelles sont les démarches pour créer une SCCV ?

Une société civile de construction vente ou SCCV est une société civile qui a pour principale vocation d’acheter des terrains dans le but d’y construire un complexe immobilier dédié à la vente. Cette structure, essentiellement connexe aux opérations de promotions immobilières, reprend en grande partie la procédure de création d’une SCI, mais présente quelques spécificités.

Caractéristiques d’une SCCV

Comme son nom l’indique, la SCCV (société civile de construction vente) est une société civile. A ce titre, elle fonctionne selon les règles du Code Civil qui s’appliquent à toutes les sociétés civiles. Elle présente quelques traits similaires à une SCI classique, mais se démarque par son objectif spécifique qui est de construire et vendre des biens immobiliers. Ces règles incluent donc certaines lois prévues par le droit de la construction.

Contrairement à la SCI, la SCCV a un objet commercial et non civil. Il s’agit d’une société civile dont le but est de réaliser un profit à l’issue de l’opération de construction et de vente. 

Constitution d’une SCCV

La SCCV est généralement constituée par des associés qui souhaitent réaliser un projet immobilier. Ces associés collaborent essentiellement dans la mise en œuvre d’un projet de construction à but lucratif. Il faut au moins deux associés pour créer une SCCV. Le gérant, quant à lui, peut être une personne morale ou physique, associé ou non. 

Fiscalité d’une SCCV

La SCCV est régie par la fiscalité des sociétés de personnes. Chaque associé est imposable en fonction de sa participation dans la société. A la création, la SCCV ne requiert pas de capital minimum. Les associés peuvent opter pour un capital variable mais la clause de variabilité du capital doit obligatoirement figurer dans les statuts. 

En général, la SCCV est liquidée à la fin de chaque opération réalisée. Mais les associés peuvent décider librement de sa durée. De même chaque associé est libre d’effectuer un apport en numéraire qui peut ensuite être libéré de manière progressif. Par contre, pour les apports en nature (un terrain par exemple), la rédaction des statuts doit obligatoirement se faire en présence d’un notaire.

Démarches à suivre pour créer une SCCV

Les étapes principales de la construction d’une SCCV sont :

  • La rédaction des statuts de la société,
  • Le choix de la domiciliation du siège de l’entreprise,
  • La publication d’une annonce officielle dans un journal d’annonce légale.

Ensuite, pour formaliser la création d’une SCCV, il faut s’adresser soit au centre des Formalités des Entreprises, soit auprès du Greffe du Tribunal de Commerce duquel dépend le siège social de la société.

Les documents à fournir pour la formalité de création d’une SCCV sont :

  • 1 exemplaire de statuts datés, paraphés et signés par le gérant,
  • L’acte de nomination du gérant, certifié conforme par le gérant s’il n’a pas été nommé dans les statuts,
  • 1 pouvoir du gérant en original s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M0,
  • 3 formulaires M0,
  • 1 attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales,
  • 1 pièce justificative de l’occupation régulière des locaux du siège.
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