Acquisition d’un permis de construire : comment monter un bon dossier ?

Le permis de construire est un document nécessaire pour tout propriétaire qui souhaiterait engager des travaux de construction. Il est même indispensable lorsqu’il s’agit d’une construction importante. Pour acquérir ce document, il faut élaborer un dossier dont chaque pièce est importante. Chaque bâtiment construit doit respecter un code urbain que le dossier doit présenter. Une démarche administrative est donc nécessaire pour obtenir le permis de construire. Voyons donc comment monter le dossier d’acquisition d’un permis de construire.

Dans quels cas une demande de permis de construire est-elle obligatoire ?

Même si avoir un permis de construire est nécessaire pour la plupart des projets de construction, certains bâtiments requièrent ce quitus de façon obligatoire. Si l’endroit où vous résidez est situé dans une zone urbaine possédant un PLU, et si vous possédez une surface de plancher d’une surface de plus de 20 m², vous avez l’obligation de demander un permis de construire.

C’est un abri de jardin que vous envisagez de construire ? S’il a une hauteur de plus de 12 m et qu’il doit être établi sur une surface variable entre 5 m² et 20 m², le permis de construire revêt un caractère obligatoire. Si la surface dépasse les 20 m², plus besoin de considérer la hauteur, vous devez posséder un permis de construire.

Quelle que soit la superficie, pour la construction d’une piscine de 100 m² minimum et dont la hauteur de la couverture excède 1 m 80, le permis de construire est également requis.

Il en est de même pour la création d’une véranda ou d’une terrasse et pour la construction d’une cave lorsque sa surface est d’au moins 20 m². Pour la construction de la cave, la condition supplémentaire pour que le permis de construire soit obligatoire, est que la hauteur du sol au plafond soit de 1,80 m minimum. Nous vous invitons à visiter le site www.construires.fr pour en savoir plus à ce sujet, et bénéficier d’une aide optimale au montage de votre dossier de permis de construire.

Demande de permis de construire

Le permis de construire pour maison

Pour une construction individuelle, un propriétaire n’est pas exempté du permis de construire. Pour vite démarrer et finir les travaux à temps, il faut anticiper les démarches administratives. Ces démarches intègrent nécessairement le montage de dossier, ainsi que les délais d’exécution.

Si vous possédez une maison et que vous pensez plutôt l’agrandir ou la surélever, pour élaborer le dossier de permis de construire, vous devez fournir les plans détaillés de la construction. Car, pour demander cette autorisation, le dossier doit inclure un formulaire administratif de demande de permis de construire, mais aussi une copie de votre cadastre, ainsi que les plans de masse et des façades. Dans ce cas, les services d’un architecte sont conseillés, à moins que vous passiez par un constructeur qui s’occupe de tout. En plus de tous ces éléments intégrant le dossier, s’ajoutent un dessin du terrain, sa photographie, sa coupe et une notice qui décrit le projet.

Remarquez que pour déposer une demande de permis de construire, posséder un terrain n’est pas un impératif. Les promesses de vente suffisent pour en faire la demande.

Les documents CERFA à fournir

Pour monter le dossier de demande de permis de construire, les documents CERFA sont indispensables. Il s’agit de formulaires à remplir selon le type de travaux à réaliser. Pour une maison individuelle, c’est le formulaire CERFA 13406 que le propriétaire ou son mandataire devra remplir, s’il veut adresser une demande de permis de construire à la mairie. Ce formulaire est donc nécessaire lorsque votre projet de construction concerne les pièces annexes, comme l’abri de jardin ou le garage ou encore l’agrandissement de la maison.

Au CERFA 13406, il faudra joindre des pièces. Certaines d’entre elles sont obligatoires pour tout type de projet. D’autres par contre sont relatives à la nature du projet.

Les pièces obligatoires pour tous les dossiers de permis de construire

  • Un plan de situation du terrain (en 5 exemplaires par dossier).
  • Un plan de masse des constructions à faire ou à modifier (en 5 exemplaires par dossier).
  • Un plan en coupe du terrain et de la construction (en 5 exemplaires par dossier).
  • Une notice qui décrit le terrain et qui présente le projet (un seul exemplaire par dossier).
  • Un plan des toitures et des façades (un seul exemplaire par dossier).
  • Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement (un seul exemplaire par dossier).
  • Une photographie qui permet de situer le terrain dans l’environnement immédiat (un seul exemplaire par dossier).
  • Une photographie qui permet de situer le terrain dans le paysage vu de loin (un seul exemplaire par dossier).

Pièces à joindre selon la nature ou la situation du projet

Si le projet de construction se trouve dans un lotissement, les pièces à fournir sont les suivantes :

  • Le certificat qui indique la surface réelle constructible qui a été attribuée à votre lot.
  • Le certificat qui atteste l’achèvement des équipements qui desservent le lot.

Si le projet se situe dans une Zone d’Aménagement Concertée, les pièces supplémentaires exigées sont :

  • La copie des dispositions du cahier des charges de cession de terrain qui indiquent la surface constructible ainsi que les prescriptions techniques, architecturales et urbanistiques pour la durée des travaux.
  • La convention entre la commune ou l’établissement public et le propriétaire qui fixe sa participation au coût des équipements de la zone.

Si votre projet de construction doit affecter de manière importante un site natura 2000, vous devez fournir le dossier d’évaluation des incidences qui est prévu à l’article R. 414-23 du Code de l’environnement.

Si le projet nécessite un permis de démolir, vous devez présenter la justification du dépôt de la demande de permis. Dans le cas d’un projet comportant des démolitions, vous devez aussi remplir le bordereau de dépôt des pièces.

Plusieurs autres situations peuvent nécessiter des pièces supplémentaires à joindre au dossier, qui doit être en quatre exemplaires. Vous pourrez demander ces pièces auprès de votre mairie.

Pour les constructions qui ne sont pas des maisons individuelles, c’est le formulaire CERFA 13409 qui est nécessaire. Par contre, pour modifier un permis de construire, il faudra prévoir le CERFA 13411. Notez qu’après avoir déposé les demandes, il faudra patienter deux mois avant d’obtenir une réponse.

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